Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez a été instaurée en décembre 1996, et est en application depuis le 1^er janvier 1997. Elle a permis de cadrer le marché immobilier. Sa mesure phare est l’introduction d’un calcul universel pour annoncer la superficie d’un bien. Toutes les surfaces qui apparaissent sur les annonces immobilières sont le résultat de ce calcul. Ainsi, la loi protège les acquéreurs des propriétaires vendeurs malhonnêtes qui chercheraient à augmenter les volumes pour augmenter les prix. D’ailleurs, si un acheteur constate une différence de plus de 5% entre la superficie réelle, et la superficie annoncée, il peut exiger une diminution du prix de vente.

Comment se calcule la superficie d’un bien avec la loi Carrez ?

Tout d’abord, les propriétaires sont libres d’effectuer le calcul eux-mêmes ou de contacter un professionnel. Néanmoins, au vu des enjeux, la deuxième option est fortement conseillée. La superficie annoncée équivaut à la surface habitable close et couverte. La hauteur sous plafond doit être d’1m80, toutes les autres surfaces en sont exclues. La surface habitable n’inclut pas non plus les cloisons, les embrasures de portes, ou les espaces comme les balcons.