Qu’est-ce que la Loi Boutin ?

La loi Boutin a été votée en 2009. Elle instaure une méthode de calcul pour annoncer la surface d’un bien mis en location. Elle apparaît quelques années après la loi Carrez, qui elle est dédiée aux ventes immobilières. Le calcul peut être réalisé par le propriétaire, mais en cas d’erreur le locataire peut demander une diminution du prix du loyer. Il vaut mieux donc parfois faire appel à un professionnel.

Comment se calcule la superficie d’un bien avec la loi Boutin ?

La loi Boutin se concentre la surface plancher, autrement dit la surface qui est comptée à partir de la partie externe des plinthes. Pour être loué, un bien doit avoir une surface plancher d’au minimum 9m², et une hauteur sous plafond de 2,20m, ou un volume égal à 20 m³. La surface plancher prend en compte les espaces clos, couverts et aménageables. Par exemple, des combles d’une hauteur inférieure à 1m80 non aménageables ou une terrasse seront exclus de la somme finale. Les caves, parking, cages d’escaliers, balcons, cloisons, ou passages de porte ne seront pas non plus pris en compte dans ce calcul.